Les sociétés peuvent demander à l'ECHA de réaliser un contrôle de similitude chimique de leur substance active lorsqu'aucune décision finale sur l'approbation de la substance active n'a encore été adoptée. Ce service donne lieu à la perception d'un droit proportionnel à l'étendue du contrôle à réaliser.
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Procédure de demande
- Document à l'appui (en annexe; ceci peut être chargé en R4BP 3)
Pour plus d'informations, s'il vous plaît contactez le service d'assistance de l'ECHA.