Procédure pour autorisation européenne

Avant toute chose, il faut savoir qu’on parle uniquement d’« autorisation européenne » lorsque les substances actives sont approuvées au niveau européen. Votre produit est-il déjà autorisé ou notifié en Belgique selon la procédure nationale ? Alors, consultez d'abord cette page.

Si vous voulez soumettre une demande d'autorisation européenne par laqelle vous choisissez la Belgique comme autorité compétente réceptrice, veuillez contacter le service via biocides via helpdesk

Vous pouvez introduire 4 types de demandes européennes :

1. une demande d’autorisation nationale quand vous voulez mettre votre produit uniquement sur le marché belge et vous choisissez ce pays comme État membre de référence
2. une demande de reconnaissance mutuelle quand vous voulez mettre votre produit sur le marché d'un certain nombre de pays et si ce produit est déjà en cours d’évaluation ou autorisé dans un État membre de référence particulier 
3. une demande d'autorisation de l'Union quand vous voulez mettre votre produit simultanément sur le marché de tous les États membres de l'UE
4. une demande d'autorisation simplifiée si votre produit répond à certains critères comme l'absence des substances préoccupantes

Quelques options supplémentaires :

• Demande de renouvellement d'une autorisation nationale ou reconnaissance mutuelle
• Notification pour l'inclusion d'un produit dans une famille de produits
• demande, renouvellement, produit identique, autorisation simplifiée, famille de produits, changement administratif, ...

Sur le site de l'ECHA est également un aperçu général des différents types d'applications dans R4BP 3.

• Pour chacune de ces applications, vous devrez payer une rétribution à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et au service « biocides ». Vous trouvez ici un aperçu des montants et des documents à l'appui pour les différentes types d'application. Sauf indication contraire, ceux-ci peuvent être chargés en R4BP 3.
• Si vous devez également ajouter un résumé des caractéristiques du produit à votre application, vous faites usage de l'éditeur SPC de l'ECHA.

Sur le site de FPS Environnement vous trouverez de plus amples informations dans la rubrique « Réglementation et procédures » du site www.biocide.be : 

• Information  sur l'envoi du dossier et la gestion administrative 
• Faites attention aux exigences de l'article 95 du règlement sur les produits biocides concernant les fournisseurs de substances actives 
• Information  sur le paiement de la rétribution  et temps de traitement de votre demande 
• Information sur la cotisation annuelle des volumes de ventes
• Information  sur le circuit restreint