Loi du 15 juillet 2016 portant exécution du Règlement (UE) N° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs (version consolidée).
Pour plus d'informations et de questions, vous pouvez toujours contacter le SPF Économie et leur Contact Center.