Les vendeurs et les utilisateurs de produits biocides affectés au circuit restreint doivent respecter les obligations relatives au circuit restreint selon les articles 35 à 40 de l’Arrêté Royal du 4 avril 2019.
Tous les vendeurs et utiliateurs ont l’obligation de s’enregistrer dans un système d’enregistrement en ligne et de mettre à jour un registre de vente annuellement (uniquement pour les vendeurs).
Pour s’enregistrer, il faut d'abord s'inscrire pour avoir un compte personnel.
Un formulaire de mandat est disponible pour des personnes qui souhaitent externaliser l'enregistrement à une autre partie (voir en annexe).