Procédure pour notification nationale (demande, changement, génération in-situ)

!!! CECI EST LA PROCÉDURE NATIONALE DE TRANSITION EN VERTU DE L'AR BELGE CONCERNANT LES PRODUITS BIOCIDES !!! Regardez la procédure européenne lorsque les substances actives sont approuvées au niveau européen.

A partir de janvier 2018, une demande de notification doit être introduite au plus tard 6 mois AVANT la date d'approbation définie au niveau EU ! Si la demande est soumise après ce délai, elle sera rejetée.

Pour soumettre une demande de notification, vous devez composer un dossier papier (par le formulaire de notification) ou électronique et payer une rétribution de 500 € (consultez le tableau récapitulatif en annexe pour des infos sur des montants déviants comme ceux-ci concernant le changement d'une notification).

• Procédure de demande
• Déclaration au Centre Antipoisons
• Formulaires (en annexe)

À partir de juillet 2017, les fiches de données de sécurité des ingrédients non actifs doivent être ajoutées à la demande.

La génération in situ d'une substance active sur base d'un ou plusieurs précurseurs (avec une intention biocide) est également soumis à la procédure de notification.

Important : 

• Informations sur l'envoi du dossier et la gestion administrative 
• Faites attention aux exigences de l'article 95 du règlement sur les produits biocides concernant les fournisseurs de substances actives 
• Informations sur le temps de traitement de votre demande 
• Informations sur le paiement de la rétribution
• Informations sur la cotisation annuelle des volumes de ventes
• Informations concernant le numéro d'agrément à apparaître sur l'étiquette
• Informations sur le circuit restreint