• Loi du 17 mars 2024 sur la promotion de la réparabilité et de durabilité des biens
• Arrêté royal du 25 may 2024 visant à déterminer les biens visés par l'indice de réparabilité, les normes techniques permettant d'établir les scores pour chacun des critères et la méthode de calcul de l'indice de réparabilité
• Arrêté royal du 3 juin 2024 visant à déterminer les modalités de communication, de format de l'indice de réparabilité et d'accessibilité aux normes techniques
• Arrêté ministériel du 12 juillet 2024 déterminant les modalités concernant l'affichage de l'indice de réparabilité