Procédures


Si vous voulez mettre sur le marché des agents de surface qui ne respectent pas les conditions de biodégradabilité finale (l'article 5 du Règlement relatif aux détergents), vous pouvez obtenir une exemption speciale à des fins industrielles ou institutionnelles (= dérogation).


Pour une demande de dérogation, vous devez introduire un dossier technique auprès du « Service Maîtrise des Risques » du SPF SPSCAE et payer une rétribution de 1000€. Cette redevance doit être versée au numéro de compte BE65 6792 0059 5996 du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, DG5, Service « Maîtrise des Risques », Place Victor Horta 40/10, 1060 Bruxelles (Banque de la Poste - Bruxelles, BIC : PCHQBEBB). Mentionnez les coordonnées de la firme et comportez la communication suivante : « [nom du ou des produit(s) concernés] + art.12 ».


L'article 12 fait référence à l'arrêté royal sur sur le paiement des rétributions et des contributions.


Sites web
  • Liste des autorités compétentes des États membres (voir annexe)
  • Liste des laboratoires agréés qui sont compétents pour réaliser les tests nécessaires sur les détergents (voir annexe)
  • Liste des associations et des fédérations actives dans le secteur des détergents (voir annexe)
  • Liste des 26 substances allergènes qui doivent être présentes sur l'étiquette à partir d'une concentration > 0,01% p / p (voir annexe)
  • Liste des États membres avec des restrictions nationales sur les phosphates et autres composés du phosphore (voir annexe)
  • Guide sur le règlement relatif aux détergents (Source : AISE)
  • Guide sur la démonstration de biodégrabilité conformément à l'article 9 (2) (Source : CESIO) (voir annexe)
  • Guide sur la biodégrabilité des surfactants (Source : AISE/CESIO/ECOSOL/FECC) (voir annexe)
  • Brochure pour les utilisateurs institutionnels et industriels (Source: DETIC)