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Certificat de vente libre Imprimer

Modifié le : Jeu, 19 Avr., 2018 at 10:27 AM


Pour demander un certificat de vente libre, vous devez soumettre une demande par courriel (info.gestautor@milieu.belgie.be) et payer une rétribution de 25€ (consultez le tableau récapitulatif pour des montants déviants).

  • Procédure de demande


Important : 

  • Informations sur l'envoi du dossier et la gestion administrative 
  • Informations sur le temps de traitement de votre demande 
  • Informations sur le paiement de la rétribution

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