Si vous voulez mettre sur le marché des agents de surface qui ne respectent pas les conditions de biodégradabilité finale (l'article 5 du Règlement relatif aux détergents), vous pouvez obtenir une exemption speciale à des fins industrielles ou institutionnelles (= dérogation).
Pour une demande de dérogation, vous devez introduire un dossier technique auprès du « Service Maîtrise des Risques » du SPF SPSCAE et payer une rétribution de 1000€. Cette redevance doit être versée au numéro de compte BE65 6792 0059 5996 du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, DG5, Service « Maîtrise des Risques », Place Victor Horta 40/10, 1060 Bruxelles (Banque de la Poste - Bruxelles, BIC : PCHQBEBB). Mentionnez les coordonnées de la firme et comportez la communication suivante : « [nom du ou des produit(s) concernés] + art.12 ».
L'article 12 fait référence à l'arrêté royal sur sur le paiement des rétributions et des contributions.