Procédure pour demande d'obtenir des informations sur les essais et les études disponibles dans le cadre du « partage de données »

Chaque demandeur ayant l'intention de réaliser des essais ou des études impliquant des animaux vertébrés dans le cadre de sa demande d'autorisation au titre du BPR, doit soumettre une demande à l'ECHA via R4BP 3 pour voir si de tels essais ou études ont déjà été déposés en vertu du BPR ou BPD.

• Procédure de demande
  

Si le demandeur dans le cadre du « partage de données » ne peut pas parvenir à un accord avec un demandeur des données existantes concernant les essais ou les études, l'article 63 (3) du BPR prévoit de notifier ça à l'ECHA via un formulaire web.

• Procédure de notification