• Arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des produits biocides (version consolidée);
• Arrêté royal du 26 mars 2024 modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 déterminant les redevances et contributions dues au fonds budgétaire des matières premières et des produits, l'arrêté royal du 4 avril 2019 relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation des biocides et l'arrêté royal du 9 décembre 2021 instituant un comité consultatif des biocides.